solvabilité. Une instance indépendante, l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) née de la fusion entre l'ACAM (l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles) et le Contrôle Bancaire, est chargée de contrôler les sociétés d'assurance. Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance sont soumises, en fonction de leur statut juridique, aux dispositions du : Code des assurances pour les sociétés d'assurances Code de la mutualité pour les mutuelles Code de la sécurité sociale pour les institutions de prévoyance et de retraite Une loi du 15 décembre 2005 oblige désormais les assureurs à prévenir la ou les personnes désignées au contrat d'Assurance-vie, lorsqu'elles ont connaissance du décès du souscripteur.
Blogger Comment
Facebook Comment